Réponse d'expert · 23 juillet 2026

Malfaçon toiture : comment engager la responsabilité du couvreur

Découvrez les étapes pour agir en cas de malfaçon sur votre toiture et engager la responsabilité de votre couvreur. Guide complet et conseils pratiques.

Identifier la malfaçon et agir rapidement

Si vous constatez des problèmes sur votre toiture après les travaux, agissez rapidement. Les malfaçons peuvent inclure des infiltrations d'eau, des tuiles mal fixées, ou des défauts d'étanchéité. Pour une salle de bain de 6 m², les coûts de réparation peuvent varier de 500 à 1 500 € selon la gravité des dégâts. Commencez par documenter les problèmes avec des photos et des vidéos. Contactez ensuite votre couvreur par téléphone ou par email pour lui signaler les défauts. Exigez une intervention rapide pour éviter que les dommages ne s'aggravent.

Étapes à suivre en cas de malfaçon

ÉtapeDélaiCoût
Signalement des problèmes au couvreurImmédiatGratuit
Envoi d'une mise en demeure15 jours après le signalement20 à 50 € (frais de lettre recommandée)
MédiationVariable50 à 200 €
Action en justiceVariable1 000 à 5 000 € (honoraires d'avocat)

Checklist pour constituer votre dossier

  • Photos et vidéos des malfaçons
  • Devis et factures des travaux
  • Copies des échanges avec le couvreur (emails, lettres)
  • Preuves de non-réponse ou de refus d'intervention
  • Rapports d'expertise si nécessaire
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Envoyer une mise en demeure

Si le couvreur ne répond pas ou refuse d'intervenir, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit détailler les malfaçons, exiger des réparations sous un délai raisonnable (généralement 15 jours), et menacer d'une action en justice en cas de non-réponse. Pour une mise en demeure, comptez entre 20 et 50 € de frais postaux. Conservez une copie de la lettre et de l'accusé de réception.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de garantie pour les travaux de toiture ?
La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans. La garantie biennale couvre les éléments d'équipement dissociables pendant 2 ans. La garantie de parfait achèvement couvre les défauts de conformité signalés pendant 1 an.
Comment trouver un médiateur de la consommation ?
Vous pouvez contacter un médiateur de la consommation via l'organisme de médiation auquel votre couvreur est affilié. Consultez le site du médiateur de la consommation du bâtiment pour plus d'informations.
Que faire si le couvreur est en liquidation judiciaire ?
Si le couvreur est en liquidation judiciaire, vous pouvez déclarer votre créance auprès du tribunal de commerce. Vous pourrez éventuellement être indemnisé partiellement via le fonds de garantie des victimes des infractions.

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LCR

Équipe LeCoinRenov

Publié le 23 juillet 2026

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