Les garanties légales dont vous bénéficiez automatiquement
Trois garanties s'appliquent de plein droit à tout chantier réalisé par un professionnel du bâtiment, sans qu'il soit nécessaire de les négocier dans le contrat : Garantie de parfait achèvement (1 an) : l'artisan doit reprendre gratuitement tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux, qu'ils aient été notés ou non sur le procès-verbal de réception. Garantie biennale (2 ans) : couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (volets, robinetterie, chaudière posée, etc.) pendant 2 ans après réception. Garantie décennale (10 ans) : couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans. C'est celle qui est couverte par l'assurance décennale obligatoire.
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tout désordre signalé à la réception |
| Biennale | 2 ans | Équipements dissociables (robinetterie, volets…) |
| Décennale | 10 ans | Structure, solidité, impropriété à destination |
Travaux non finis : que devez-vous payer et que pouvez-vous retenir ?
En cas de travaux non finis, vous ne devez payer que les prestations réellement exécutées et conformes au devis signé. Le solde correspondant aux travaux non réalisés ou défectueux peut être retenu ou consigné. Plusieurs mécanismes existent. La consignation : si vous signez le procès-verbal de réception avec des réserves, vous pouvez consigner la somme correspondant à ces réserves auprès de la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que de la verser à l'artisan. L'argent est bloqué jusqu'à la levée des réserves. L'exception d'inexécution (article 1219 du Code civil) : elle permet de suspendre le paiement du solde tant que l'artisan n'a pas rempli ses obligations. Notifiez toujours votre refus de payer par écrit, en détaillant les prestations concernées. Faire terminer aux frais de l'artisan (article 1222 du Code civil) : après une mise en demeure restée sans effet, vous pouvez faire achever les travaux par une autre entreprise aux frais de l'artisan défaillant, et déduire ce coût du solde. Deux précautions : ne retenez jamais la totalité du paiement si une partie des travaux est correcte — un juge pourrait y voir de la mauvaise foi et affaiblir votre position. Et ne versez jamais l'intégralité du prix en acompte avant le début du chantier.
Étape 1 : la mise en demeure par lettre recommandée
Avant toute action juridique, vous devez mettre l'artisan en demeure de terminer ou de reprendre les travaux. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit : — Décrire précisément les malfaçons ou les travaux non réalisés. — Fixer un délai raisonnable pour y remédier (8 à 15 jours selon l'urgence). — Mentionner qu'à défaut, vous ferez réaliser les travaux aux frais de l'artisan ou saisirez la justice. Cette étape est indispensable. Sans mise en demeure préalable, un juge peut rejeter votre demande ou réduire les dommages et intérêts.
Étape 2 : la médiation de la consommation
Si la mise en demeure reste sans réponse, la médiation de la consommation est une étape rapide et gratuite avant le tribunal. Depuis 2016, tout professionnel a l'obligation de proposer un médiateur à ses clients. Pour le bâtiment, le médiateur compétent est souvent la médiation de la CAPEB (Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) ou le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP). La procédure dure en moyenne 90 jours. En cas d'accord, vous obtenez un engagement écrit de l'artisan, exécutoire en cas de non-respect.
Étape 3 : le tribunal judiciaire
Si la médiation échoue ou si l'artisan est de mauvaise foi, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire : — Tribunal de proximité pour les litiges jusqu'à 10 000 €. — Tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10 000 €. La procédure est payante (huissier, avocat conseillé au-delà de 10 000 €) mais permet d'obtenir une décision exécutoire, incluant potentiellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi (logement inhabitable, relogement, préjudice moral). Conservez toutes les preuves : photos datées, SMS, emails, devis, factures, procès-verbal de réception.
Cas particulier : l'artisan a disparu avec l'acompte
Si l'artisan a encaissé un acompte et ne répond plus, il s'agit potentiellement d'une escroquerie ou d'un abus de confiance — infractions pénales. Dans ce cas : 1. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie. 2. Contactez votre assurance habitation (protection juridique) — elle peut prendre en charge les frais de procédure. 3. Signalez le professionnel sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr), la plateforme officielle de la DGCCRF. **Si l'artisan est en liquidation judiciaire**, la situation est différente d'une simple disparition. La liquidation signifie qu'un tribunal de commerce a constaté que l'entreprise ne peut plus payer ses dettes. Un liquidateur judiciaire est nommé pour inventorier les actifs et les distribuer aux créanciers dans un ordre légal précis (salariés, organismes sociaux, puis créanciers ordinaires comme vous). En pratique : — Déclarez votre créance auprès du liquidateur dans les 2 mois suivant la publication du jugement au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Passé ce délai, votre créance est éteinte. — La probabilité de récupérer l'acompte dépend des actifs disponibles. Pour un artisan individuel ou une micro-entreprise, les actifs sont souvent nuls. Pour une SARL ou une EURL avec du matériel, des véhicules ou des stocks, un remboursement partiel est possible. — Si l'artisan était couvert par une garantie de livraison (obligatoire pour certains contrats de construction), c'est l'assureur garant — et non le liquidateur — qui indemnise. Vérifiez si votre contrat initial en mentionne une. Dans tous les cas, ne restez pas passif : la déclaration de créance ne coûte rien et préserve vos droits.